Amendement n° CL7
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la convention de transfert à définir précisément le périmètre des biens, pour éviter les zones d'ombre entre l'État et la Région.
Intention : Sécuriser le patrimoine régional en empêchant l'État de transférer des routes sans en définir précisément les accessoires et les limites physiques, tout en tentant de réduire l'arbitraire administratif.
L'amendement visait à transformer la convention de mise à disposition d'un simple acte administratif de transfert de date en un véritable outil de délimitation patrimoniale. L'auteur souligne un décalage entre la décision ministérielle (souvent trop globale) et la réalité des négociations de terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une flexibilité dans le processus de transfert, laissant la précision du périmètre aux accords ultérieurs plutôt que de l'imposer comme une condition de validité de la convention, évitant ainsi de figer juridiquement le transfert par un texte trop rigide.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à préciser que la convention de mise à disposition entre l’État et la région précise le périmètre exact du domaine et des installations mises à disposition.
En effet, si la décision ministérielle arrête la liste des routes transférées, parfois en excluant une portion de celle-ci, elle n’est que peu détaillée. Dans les faits des négociations interviennent ensuite entre l’État et la Région pour affiner précisément le périmètre exact des voies et routes mises à disposition ainsi que la longue liste de biens, terrains et équipements liés qui ont vocation à entrer dans ce périmètre. Il est donc important de préciser que la convention vient non seulement fixer la date de mise à disposition mais aussi préciser son périmètre exact. D’autant que celui-ci peut légèrement varier par rapport à celui de la décision ministérielle mais toujours en accord entre les parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).