Amendement n° CL6
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le délai de passation des conventions État-Région pour éviter l'insécurité juridique liée aux calendriers décalés.
Intention : Sécuriser juridiquement les accords de coopération territoriale en alignant le droit sur les contraintes réelles de délibération des collectivités.
L'amendement vise à corriger un décalage temporel entre la théorie législative et la réalité administrative des collectivités. En proposant de doubler le délai initial, l'auteur cherche à protéger la validité des conventions État-Région contre des recours juridiques fondés sur l'expiration technique des délais de signature. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une rigidité législative risquant de fragiliser les accords de coopération territoriale, tandis que son adoption privilégie la stabilité des actes administratifs sur la célérité de la procédure.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de la loi dite « 3DS » au calendrier effectif de passation des conventions État-Région dans un souci de sécurité juridique.
A titre d’exemple, alors que ce délai a expiré en septembre 2023, la région Occitanie n’a pu délibérer sur la convention qu’en décembre 2023 au regard de la durée des discussions préparatoires à cette convention. Ainsi afin d’éviter toute contestation du seul fait de ce conventionnement hors délais, il est proposé un doublement du délai initial prévu par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).