Amendement n° CL5
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un versement de la soulte par l'État au 1er semestre pour protéger la trésorerie des régions face aux délais étatiques.
Intention : Sanctuariser la capacité de financement des régions en limitant la latitude de l'État sur les délais de paiement, afin d'éviter que les collectivités ne s'endettent pour pallier les retards de l'État.
L'amendement visait à instaurer une contrainte temporelle stricte sur le remboursement des financements dus par l'État aux régions. En proposant un calendrier fixe (1er semestre), l'auteur cherchait à limiter la capacité de l'État à utiliser le report de paiement comme levier de gestion budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la souveraineté de l'État sur son propre calendrier de décaissement, laissant ainsi aux collectivités territoriales une incertitude financière que l'amendement tentait de neutraliser.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à éviter de faire peser une charge de trésorerie excessive sur les régions s’agissant du versement de la soulte due par l’État et correspondant aux montants des financements restant dus par l’État pour l’exécution des contrats passés par lui.
Si le calendrier de versement fait partie des éléments qui doivent être précisés dans la convention, ce que nous n’entendons pas modifier, l’État a tendance à rechercher un versement le plus tardif possible au regard de ses propres contraintes. Cependant, les régions n’ont pas les mêmes marges de trésorerie que l’État, d’autant plus sur des montants qui peuvent être conséquents. Afin de rééquilibrer les choses et de ne pas pénaliser les régions, nous proposons donc d’encadrer ce calendrier en précisant que la date de versement devra intervenir au 1er semestre, soit un horizon de temps raisonnable pour l’État, comparativement par exemple au calendrier de versement des dotations aux collectivités territoriales.
Un tel amendement est sans conséquences financières pour l’État, c’est une mesure de gestion et de trésorerie mais il simplifiera la gestion de la trésorerie des régions voire, leur permettra d’échapper à la nécessité de recourir à des mesures de type ligne de crédit le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).