Amendement n° CL4
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »
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Abroge l'expérimentation de transfert de compétences routières pour éviter une rupture d'égalité territoriale.
Intention : Empêcher le transfert de la gestion routière aux collectivités pour maintenir une gestion étatique centralisée, garante de l'égalité républicaine et de la continuité du service public.
L'amendement propose une opposition radicale à la logique de la loi : au lieu de réguler le transfert de compétences, il cherche à l'annuler totalement. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de la décentralisation. D'un côté, le gouvernement prône une décentralisation 'à la carte' et expérimentale, laissant le choix aux collectivités. De l'autre, l'auteur dénonce une décentralisation de décharge, où l'État se déleste de ses responsabilités régaliennes (les routes) sans garantie de moyens, créant ainsi un risque de fragmentation du service public et d'inégalité de traitement entre les citoyens selon leur lieu de résidence.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article unique, d'abroger l'article de la loi 3DS à l'origine de cette proposition de loi.
Nous nous opposons à la logique de différenciation et de compétences à la carte, seule vision de la décentralisation proposée par l'exécutif depuis 2017. Permettre à certaines collectivités de même catégorie d'avoir des compétences différentes ne peut conduire qu'au désordre normatif et à une rupture d'égalité entre les citoyens et entre les collectivités.
D'autant plus que les régions sont le seul échelon de collectivités qui ne possèdent pas de routes actuellement, et que seulement 2 régions sur les 3 intéressées s'engageraient finalement dans cette expérimentation, du fait d'incertitudes notamment sur les compensations financières. Plutôt que de foncer tête baissée dans ce dispositif voué à l'échec, nous proposons de l'abroger.
L'Etat se défausse sur les collectivités pour assumer une compétence aussi importante que les routes, qu'il laisse à l'abandon et refourgue à bas coûts. Certaines compétences nécessitent un Etat social fort pour maintenir l'égalité entre les citoyens et l'équilibre territorial. Nous nous opposons à toute nouvelle décentralisation en matières de routes et transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).