Amendement n° CL3
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation de transfert de routes nationales aux régions, opposant unité de l'État et différenciation territoriale.
Intention : Verrouiller la gestion du réseau routier au niveau de l'État pour empêcher une fragmentation des compétences et protéger l'égalité des citoyens devant le service public.
L'amendement vise à bloquer le mécanisme de 'différenciation territoriale' introduit par la loi 3DS. En proposant de supprimer la possibilité pour les régions de gérer des fractions du domaine routier national, l'auteur cherche à maintenir une gestion centralisée et uniforme du réseau. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de tester une décentralisation asymétrique, acceptant ainsi le risque de disparités de gestion et de services entre les territoires au profit d'une flexibilité administrative accrue.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions.
Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à géométrie variable portée par le principe de différenciation territoriale, totalement illisible et dangereuse pour le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, ou encore d'unicité de la République.
La loi 3DS, par son article 40 mais également d'autres dispositions, décentralise certaines compétences essentielles pour certaines collectivités volontaires. En ce qui concerne le réseau routier, géré actuellement par les communes, les départements, l'Etat et une partie par le privé, cette loi permet de nouveaux transferts aux départements et métropoles mais aussi une mise à disposition expérimentale pour les régions qui le souhaitent. Un tel éparpillement des compétences empêche toute cohérence de notre réseau routier national et créé une rupture d'inégalité entre les citoyens qui ne bénéficieront pas de la même qualité de réseau routier selon où ils se trouvent sur le territoire national.
Nous nous opposons à cette décentralisation expérimentale et asymétrique, mère d'inégalités, et défendons au contraire une mesure forte telle que la nationalisation des autoroutes concédées.
La mesure à l'origine du présent article nous semble d'autant moins pertinente que seulement 3 régions étaient intéressées, et seules l'Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Est l'envisageraient encore finalement après des négociations au point mort pour l'Occitanie. Les collectivités ne sont pas dupes de ce cadeau empoisonné : cette compétence représente des investissements particulièrement couteux et sera encore une fois mal compensée financièrement par l'Etat qui souhaitent se débarasser de ce dont il ne s'occupe plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).