Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Éric Kerrouche Article 3 Déposé le 10/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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