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Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Adopté Commission des lois Article 14 Déposé le 10/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Après le premier alinéa de l'article L. 132-4, sont insérés

par les mots :

L’article L. 132-4 est complété par

II. - Alinéa 9

Après les mots :

responsables des

sont insérés les mots :

associations, établissements ou

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Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).