Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. »
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Délègue par décret la définition des modalités d'accès au bureau de tarification, entre besoin de souplesse et risque d'inégalité.
Intention : L'objectif est de conférer au pouvoir exécutif une flexibilité opérationnelle pour adapter les règles de tarification à la diversité des scrutins, tout en évitant l'encombrement législatif par des détails techniques.
En transférant la définition des modalités d'accès au bureau central de tarification de la loi vers un décret en Conseil d'État, cet amendement déplace le curseur de la sécurité juridique vers l'adaptabilité technique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de figer des règles qui pourraient devenir obsolètes selon la nature du scrutin, mais il choisit de laisser au pouvoir réglementaire la maîtrise des conditions d'accès des candidats, ce qui peut influencer l'équité du traitement des prétendants aux mandats.
Objet
Le présent amendement vise à définir par un décret en Conseil d’État, en fonction de chaque scrutin, et avec l’appui des directions d’administration centrales concernées, les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).