Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la compensation des assurances de protection fonctionnelle aux petites communes, créant un arbitrage budgétaire entre protection des élus et respect des règles de finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à étendre la solidarité nationale vers les petites communes pour protéger leurs élus, mais se heurte à l'impossibilité juridique de créer une dépense sans passer par le budget de l'État.
L'amendement vise à étendre un dispositif de compensation financière de l'État (via la DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour couvrir leurs contrats d'assurance de protection fonctionnelle. Le rejet de cet amendement, bien que justifié par une procédure technique (le fait que cette mesure relève d'une loi de finances et non de la loi de programmation en cours), révèle une tension sur la prise en charge du risque juridique des élus locaux. Le législateur, en refusant l'intégration immédiate dans ce texte, maintient une séparation stricte entre la définition des droits (la loi de programmation) et leur financement effectif (la loi de finances), laissant les petites communes dans une incertitude financière temporaire.
Objet
Les dispositions de l’article 4 modifient l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales afin d’étendre la compensation par l’État des contrats d’assurance de protection fonctionnelle aux communes de moins de 10 000 habitants. Cette compensation prend la forme d’une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) versée aux communes concernées. Il convient donc également de modifier les critères d’attribution de cette dotation et d’en augmenter le montant afin de couvrir les nouvelles collectivités qui y ont droit.
Cette mesure engage les finances de l’État et relève d’une loi de finances.
La mesure sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2024 par amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).