Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un espace dédié au Procureur dans les bulletins municipaux pour éviter un contrôle du maire.
Intention : Protéger l'indépendance de la parole judiciaire en évitant que le maire ne devienne, par sa responsabilité de directeur de publication, un filtre ou un surveillant de la communication du Procureur.
L'amendement vise à empêcher l'institutionnalisation d'un canal de communication direct entre le Parquet et les administrés via le support de la municipalité. En rejetant cette disposition, le législateur aurait créé un lien de dépendance structurelle entre le Procureur et le Maire : le maire, en tant que directeur de la publication, se retrouve investi d'une responsabilité juridique sur des propos émanant d'une autorité judiciaire, ce qui crée un conflit d'intérêts potentiel et un risque d'ingérence ou de censure indirecte. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de préserver l'étanchéité entre l'autorité judiciaire et l'autorité municipale, tout en refusant de créer des canaux de communication qui pourraient être instrumentalisés par le pouvoir exécutif local.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l’article 13 de la proposition de loi qui prévoit que le Procureur de la République disposerait désormais d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune ».
Cette mesure ne nous semble répondre à aucune nécéssité dans la mesure où les procureurs peuvent déjà s’exprimer librement dans la presse locale.
Par ailleurs, elle nous semble pouvoir poser des difficultés, dans la mesure où le maire, qui est directeur de la publication du bulletin et qui porte la responsabilité civile et pénale des contenus publiés, aurait par conséquent un droit de regard sur la communication du Procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).