Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prise en charge des frais de sécurité des candidats par l'État, opposant l'égalité des élus à la protection des candidats.
Intention : L'auteur cherche à limiter les dépenses publiques et à prévenir un privilège perçu des candidats, tandis que le maintien du texte révèle une volonté de l'État d'assumer la responsabilité de la sécurité du processus électoral.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de financement public de la sécurité privée des candidats. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère la sécurité des candidats non pas comme un avantage indu ou un risque d'instrumentalisation, mais comme une nécessité de protection de l'ordre démocratique. En refusant de supprimer cette charge, le législateur choisit de privilégier la protection physique des acteurs de la compétition électorale sur le principe d'égalité stricte avec les élus déjà en place.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’Etat des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne.
Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans son principe même. Elle pourrait être instrumentalisée par des candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus puisque, pour ces derniers, l’Etat ne prend pas en charge les frais qu’ils décideraient d’engager pour leur sécurité personnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).