Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
chapitre II du
II. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 221‑4 est ainsi modifié :
a) Au 4° , après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ;
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « ,un titulaire d’un mandat électif public » ;
III. – Alinéa 3
Après le mot :
articles
insérer les références :
222‑3, 222‑8, 222‑10,
IV. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa de l’article 222‑14‑1, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public » ;
V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article 433‑5, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « au titulaire d’un mandat électif public ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'aggravation des peines aux meurtres et outrages contre les élus, pour sortir de l'imprécision des catégories de 'dépositaires de l'autorité publique'.
Intention : Sanctuariser le statut de l'élu en lui offrant une protection pénale autonome et lisible, afin de garantir que chaque représentant (même sans délégation) bénéficie de la même sévérité pénale que les agents de l'État.
L'amendement cherche à rompre avec la dépendance à la jurisprudence en créant une protection spécifique et explicite pour les élus. En proposant d'inclure non seulement les violences, mais aussi les meurtres et les outrages, l'auteur tente de transformer une protection indirecte (via le statut de dépositaire de l'autorité publique) en une protection directe et statutaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la protection actuelle via les catégories existantes du Code pénal, refusant ainsi de créer une catégorie de protection 'sur mesure' pour les élus qui pourrait fragmenter le régime des circonstances aggravantes.
Objet
Cet amendement propose d’élargir le périmètre de l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit des peines aggravées pour les auteurs de violences lorsqu’elles sont commises contre un élu.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain est bien évidemment favorable à cette mesure, mais regrette qu’elle ne prévoit des sanctions aggravées que pour les cas de violences.
C’est pourquoi, cet amendement propose également d’aggraver les peines encourues en cas de meurtres, de violences ayant entrainé la mort, de violences aggravées et d’outrage lorsque ces crimes ou délits sont commis contre un élu.
Certes, le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux‑ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », et la jurisprudence pénale admet qu’un maire ou un adjoint entre dans ces catégories.
Mais cet état du droit n’est pas pleinement satisfaisant. D’une part, parce que les élus locaux se retrouvent noyés dans ces catégories aux contours mal définies. D’autre part, si la jurisprudence pénale admet qu’un maire ou un adjoint relève de ces catégories, les choses sont moins évidentes pour un conseiller municipal sans délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).