Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Elsa Schalck Article 14 Déposé le 09/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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