Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et ses collaborateurs de cabinet
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Étend la protection pénale aux collaborateurs d'élus pour contrer la violence subie dans l'exercice de leurs fonctions.
Intention : Sanctionner plus sévèrement l'agression des agents de l'ombre pour protéger l'institution politique dans son déploiement territorial.
L'amendement visait à combler un vide juridique en assimilant les agressions contre les collaborateurs d'élus à des atteintes envers les représentants de l'État ou les élus eux-mêmes. En s'appuyant sur des faits divers récents, l'auteur cherchait à transformer la nature de l'infraction : il ne s'agirait plus seulement d'une violence ordinaire, mais d'une attaque contre la fonction publique par ricochet. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de protection spécifique pour les salariés des élus, préférant maintenir le régime de droit commun pour ces agents, malgré la vulnérabilité de leur position de proximité avec le terrain.
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’arsenal répressif contre les auteurs d’agressions, de menaces ou d’injures envers les collaborateurs d’élus et membres de cabinet.
Les collaborateurs d’élus et membres de cabinet sont en relation directe avec les administrés. Lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent être la cible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Récemment, le collaborateur parlementaire de la députée Aurélie Trouvé a été hospitalisé après une violente agression, alors qu’il avait été repéré par un de ses agresseurs.
Le collaborateur de la maire de Calais a également été hospitalisé en mai 2023 après avoir reçu un coup porté à la tête lors d’un déplacement professionnel.
Il convient donc de protéger les salariés des élus dès lors que leur identité est apparente ou connue de l'auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).