Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé :
« Art. 65-5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de prescription de la diffamation et de l'injure de 3 mois à 1 an pour contrer l'impunité numérique.
Intention : Renforcer la protection juridique des élus en neutralisant l'effet de l'anonymat et de la viralité numérique qui rendaient les délits de presse inopérants sur Internet.
L'amendement vise à corriger une asymétrie entre la rapidité de propagation des contenus en ligne et la brièveté du délai de prescription actuel. En passant de trois mois à un an, le législateur reconnaît que la veille numérique constante est une charge impossible pour les élus. Son adoption marque une volonté de renforcer la protection des représentants face au cyberharcèlement, en transformant un délai de réaction quasi immédiat en un délai compatible avec les capacités de détection réelles des victimes.
Objet
Avec l’émergence des réseaux sociaux et du cyberharcèlement, les élus ne sont plus seulement visés par des violences physiques, mais également par de nombreuses diffamations et injures propagées sur le net.
La législation actuelle n’est pas adaptée à ce fléau d’un genre nouveau. En effet, le délai de prescription encadrant les délits de diffamations et d’injures sont extrêmement brefs, de trois mois seulement, à compter de la première publication.
Cet état du droit confère une impunité totale aux auteurs de propos diffamatoires et injurieux à l’endroit des élus sur les réseaux sociaux, puisque ces derniers n’ont ni le temps, ni les moyens de procéder à une veille numérique, qui leur permettrait de prendre connaissance à temps de ces faits délictueux.
Aussi, les auteurs du présent amendement souhaitent introduire un article additionnel après l’article 2, visant à allonger le délai de prescription pour les délits de diffamations et d’injures de trois mois à un an.
Cette mesure avait déjà été proposée par les membres du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain dans le cadre de la Proposition de Loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux, déposée le 23 juin 2023 par les Sénateurs Éric Kerrouche, Didier Marie et plusieurs de leurs collègues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.