Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer la seconde phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le dépaysement d'une affaire si l'élu est victime, pour éviter les conflits d'intérêts avec des magistrats locaux.
Intention : Garantir l'impartialité du tribunal en permettant de déplacer un procès lorsque la proximité entre l'auteur des faits et la juridiction locale menace l'équité, même si l'élu est la victime.
L'amendement lève une interprétation restrictive qui interdisait le dépaysement dès lors qu'un élu était la victime. Le débat et l'exposé révèlent que la rédaction initiale créait un paradoxe juridique : si l'élu est victime mais que l'auteur des faits est un proche des magistrats locaux (contact habituel), la loi empêchait de déplacer le procès pour garantir l'impartialité. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la protection de l'impartialité de la justice et la gestion de la médiatisation sur la rigidité textuelle, réintégrant une faculté de discrétion judiciaire là où le texte semblait l'avoir supprimée.
Objet
Le présent amendement vise, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, à supprimer l’impossibilité de dépayser une affaire dans laquelle un élu serait victime afin de s’en tenir aux facultés de dépaysement déjà existantes pour traiter en fonction des circonstances des faits et des éléments de contexte spécifiques à chaque affaire en pareil cas.
En effet, en l’état de la rédaction, l’article 11 semble rendre impossible le dépaysement d’une affaire dans laquelle un élu serait victime. Or cette impossibilité n’est pas sans poser de difficulté si la personne mise en cause est elle aussi visée par le deuxième alinéa de l’article 43 et en contact habituel avec les magistrats et fonctionnaires de la juridiction. En outre, comme l’a souligné la direction des affaires criminelles et des grâces lors de son audition, « la flexibilité donnée par le législateur, utile par exemple en cas de médiatisation d’une situation particulière lorsque l’élu est victime (…) et permet de préserver l’ensemble des intérêts en présence ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.