Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
d'un mandat électif
Insérer les mots :
ou tout candidat déclaré publiquement
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Élargit l'accès au bureau de tarification aux candidats déclarés, pour éviter que le droit ne soit réservé aux seuls élus.
Intention : Garantir que la contrainte assurantielle ne devienne pas un frein à la candidature en protégeant l'activité de campagne des futurs élus.
L'amendement corrige une restriction implicite du texte initial qui, par sa rédaction, ne bénéficiait qu'aux titulaires de mandats exécutifs. En intégrant les candidats déclarés, la Commission rétablit une égalité de traitement entre ceux qui occupent déjà une fonction et ceux qui aspirent à l'être. Le débat (suggéré par l'exposé) montre que le législateur cherche à couvrir l'activité électorale dans sa globalité, et non seulement l'exercice du mandat, afin de lever un obstacle matériel (l'assurance) à la vie démocratique locale.
Objet
Le présent amendement vise, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, à inclure les candidats déclarés aux élections locales dans le champ des bénéficiaires du dispositif permettant la saisine du bureau central de tarification (BCT) pour assurer toute permanence électorale ou tout lieu accueillant des réunions électorales.
Si l’intention des auteurs de la proposition de loi semble claire sur le fait de permettre la saisine du BCT pour toute permanence électorale ou tout lieu accueillant des réunions électorales, la rédaction retenue semble restreindre le bénéfice de ces dispositions aux seuls titulaires de mandats exécutifs locaux alors que tels lieux pourraient être utilisés par des candidats aux élections.
Partageant pleinement la volonté des auteurs de la proposition de loi de faciliter l’accès aux assurances pour les permanences parlementaires et les lieux accueillants les réunions électorales, le présent amendement précise que les candidats déclarés publiquement pourraient bénéficier du dispositif pour assurer de tels lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.