Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l’article 223-1-1 du code pénal, après la seconde ocurence du mot : « public », sont insérés les mots : « , candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une circonstance aggravante pour les atteintes à la vie privée des candidats visant à les exposer à un risque physique.
Intention : Sécuriser le processus démocratique en protégeant l'intégrité physique et familiale des candidats contre les stratégies de déstabilisation par l'exposition de leur vie privée.
L'amendement comble un vide juridique identifié par la Commission : si les élus sont protégés contre les atteintes à leur vie privée, les candidats, pourtant vulnérables durant la période de campagne, ne bénéficient d'aucune circonstance aggravante spécifique. Le texte ne se contente pas de protéger la vie privée pour elle-même, mais lie l'aggravation de la peine à l'intention de nuire par l'exposition à un risque direct (physique ou matériel) pour le candidat ou sa famille. En alignant les peines sur celles des dépositaires de l'autorité publique, le législateur traite le candidat comme un acteur politique dont la sécurité est indissociable de l'exercice de sa fonction potentielle.
Objet
Dans un contexte de crise des vocations électorales et d’aggravation des violences commises à l’encontre des élus mais également des candidats aux élections, le présent amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.
En effet, si les atteintes à la vie privée par diffusion d’informations relatives à la vie privée et familiale des personnes titulaires d’un mandat électif sont déjà réprimées en l’état du droit et constituent au surplus une circonstance aggravante de ces délits, les candidats aux mandats électifs publics ne bénéficient d’aucune protection spécifique en la matière.
C’est pourquoi, le présent amendement institue une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public par la diffusion ou révélation d’informations permettant de l'identifier ou de le localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer. S’alignant sur les peines prévues lorsque ces faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’un journaliste ou d’un titulaire d’un mandat électif, l'amendement prévoit que de tels faits seraient punis de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.