Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après la première occurrence du mot:
charge
insérer les mots :
, en fonction d’un barème fixé par décret,
2° Après le mot :
dépenses
insérer les mots :
liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique
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Limite la prise en charge communale aux seuls frais médicaux et psychologiques selon un barème, pour éviter l'explosion des coûts.
Intention : Verrouiller les dépenses des communes en limitant strictement leur responsabilité financière aux seuls frais de santé encadrés, afin d'empêcher que la loi ne devienne un levier de financement des frais de procédure juridique.
L'amendement transforme une obligation de prise en charge potentiellement ouverte à tout type de frais de procédure en une obligation strictement encadrée et spécialisée. En introduisant la notion de 'barème établi par décret', le législateur ne se contente pas de préciser la rédaction : il verrouille le périmètre financier de la commune. Le rejet de toute interprétation extensive (comme le paiement d'honoraires d'avocats) montre que l'intention est de protéger les finances locales contre une dérive vers une prise en charge globale des frais de justice, en la cantonnant à une dimension de santé publique.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 8, en indiquant que la commune est uniquement tenue de prendre en charge les restes à charges et dépassements d’honoraires médicaux et psychologiques, selon un barème établi par décret.
L’objectif est d’éviter que soient par exemple pris en charge des honoraires d’avocats coûteux, qui auraient un impact disproportionné sur les budgets des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.