Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article L. 2573-10, les mots : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-29 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le département accorde sa protection au président du conseil départemental, aux vice-présidents ou aux conseillers départementaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les plus brefs délais.
« Le conseil départemental ne peut s’opposer à la protection mentionnée au deuxième alinéa ou en restreindre le champ que pour un motif d’intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’élu concerné à la collectivité. L’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil départemental est de droit à la demande d’un ou de plusieurs membres du conseil départemental. »
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-29 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La région accorde sa protection au président du conseil régional, aux vice-présidents ou aux conseillers régionaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. Les membres du conseil régional en sont informés dans les plus brefs délais.
« Le conseil régional ne peut s’opposer à la protection mentionnée au deuxième alinéa ou en restreindre le champ que pour un motif d’intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’élu concerné à la collectivité. L’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil régional est de droit à la demande d’un ou de plusieurs membres du conseil régional. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives.
Intention : Harmoniser le statut de protection des élus en sanctuarisant la sécurité des exécutifs locaux, quel que soit leur échelon, pour éviter une rupture d'égalité face à la violence politique.
L'amendement vise à combler une asymétrie de protection entre les maires et les autres élus locaux. En intégrant les membres des exécutifs régionaux et départementaux au dispositif de protection automatique en cas de violences ou d'outrages, le législateur reconnaît que la vulnérabilité liée à l'exercice du mandat ne dépend pas de la nature de la collectivité (commune vs région/département) mais de la fonction exercée. Son adoption confirme une volonté d'uniformiser le régime de protection des représentants de l'État et des collectivités sur l'ensemble du territoire.
Objet
Le présent amendement tend à renforcer la protection des conseillers régionaux et départementaux en étendant le dispositif, prévu par l'article 3 de la proposition de loi, d’octroi automatique de la protection fonctionnelle en cas de violences, de menaces ou d’outrages aux conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives.
En effet, les élus des conseils régionaux et départementaux sont eux aussi confrontés à des faits de violences physiques et verbales. Tout comme les maires et leurs adjoints, ils doivent pouvoir bénéficier d’une protection fonctionnelle effective.
Cet amendement procède également à une mesure de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.