Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
violences, de menaces ou d’outrages
par les mots :
toute infraction définie aux livres II et III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à leur encontre
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection fonctionnelle des élus aux crimes et délits (sexuels, biens, vie privée) au-delà des seules violences et outrages.
Intention : Sanctuariser l'intégrité physique et morale de l'élu en faisant de la protection fonctionnelle un bouclier contre toute forme de criminalité liée au mandat, et non plus seulement contre l'atteinte à l'autorité publique.
L'amendement cherche à rompre l'interprétation restrictive de la protection fonctionnelle, actuellement centrée sur l'outrage et la violence physique immédiate. En listant des infractions comme le harcèlement, les agressions sexuelles ou le chantage, l'auteur tente de transformer une protection de l'autorité de la fonction en une protection de l'intégrité personnelle de l'élu. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'attaque contre la fonction (protégée) et l'attaque contre la personne de l'élu (qui relève du droit commun), refusant ainsi une extension qui pourrait transformer la protection fonctionnelle en une assurance de sécurité personnelle généralisée.
Objet
Cet alinéa vise à élargir le périmètre de la protection fonctionnelle des élus locaux qui, en l’état du droit, ne s’applique qu’en cas de « violences, menaces ou outrages » commis à leur encontre à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Cet amendement propose de préciser explicitement dans les textes que la protection fonctionnelle s’applique plus largement :
- en cas de crimes et délits contre les personnes, que sont les agressions sexuelles, le harcèlement, la provocation au suicide, les atteintes à la vie privée ou la dénonciation calomnieuse ;
- en cas de crimes et délits contre les biens, que sont le vol, le chantage, les destructions et dégradations de biens ;
- en cas d’atteintes à l’administration publique, que sont les actes d’intimidations ou l’usurpation de fonction ;
- en cas de diffamation et d’injure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.