Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'espace dédié au Procureur dans les bulletins municipaux pour éviter que le maire n'en contrôle le contenu.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'indépendance de la parole judiciaire en refusant qu'elle soit logée dans un support dont le maire est le responsable juridique.
L'amendement visait à empêcher l'institutionnalisation d'un canal de communication entre le Parquet et les administrés via le support municipal. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un vecteur de communication directe et locale pour le Procureur, quitte à accepter le risque de dépendance matérielle vis-à-vis de l'autorité municipale (le maire étant le directeur de la publication). Cela révèle une volonté de renforcer la visibilité de la justice de proximité, même si cela crée une zone de friction potentielle sur l'indépendance de la diffusion.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l’article 13 de la proposition de loi qui prévoit que le Procureur de la République disposerait désormais d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune ».
Cette mesure ne nous semble répondre à aucune nécéssité dans la mesure où les procureurs peuvent déjà s’exprimer librement dans la presse locale.
Par ailleurs, elle nous semble pouvoir poser des difficultés, dans la mesure où le maire, qui est directeur de la publication du bulletin et qui porte la responsabilité civile et pénale des contenus publiés, aurait par conséquent un droit de regard sur la communication du Procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.