Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prise en charge des frais de sécurité des candidats, opposant l'égalité devant les charges publiques à la protection des candidats.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension des dépenses publiques et à prévenir un risque de détournement de fonds par les candidats, tout en protégeant le principe d'égalité entre les candidats et les élus.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de financement public de la sécurité privée des candidats. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection physique des acteurs politiques face aux menaces potentielles, quitte à créer une distinction de traitement avec les élus déjà en fonction. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'égalité républicaine (ne pas accorder de privilèges financiers aux candidats) à une vision de l'impératif sécuritaire (garantir l'intégrité des candidats pour le bon déroulement du scrutin).
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 10 de cette proposition de loi qui prévoit la prise en charge par l’Etat des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne.
Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans son principe même. Elle pourrait être instrumentalisée par des candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus puisque, pour ces derniers, l’Etat ne prend pas en charge les frais qu’ils décideraient d’engager pour leur sécurité personnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.