Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prise en charge par les collectivités des dépassements d'honoraires médicaux des élus agressés, pour éviter un privilège.
Intention : Réduire le coût de la protection fonctionnelle pour les collectivités en refusant d'étendre la responsabilité publique au-delà des frais de santé strictement réglementés.
L'amendement visait à limiter le périmètre de la protection fonctionnelle en excluant les coûts indirects (dépassements d'honoraires) de la charge financière des collectivités. Son rejet confirme que le législateur refuse de faire une distinction entre les soins de base et les soins spécialisés (psychologiques notamment) pour les élus victimes. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de garantir une prise en charge intégrale du préjudice de santé, privilégiant la réparation complète de l'élu sur la maîtrise des dépenses publiques locales.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui imposerait aux collectivités de supporter financièrement, au titre de la protection fonctionnelle, l’ensemble des restes à charge ou dépassements d’honoraires résultant de la prise en charge médicale et psychologique d’un élu victime d’agression ou de menaces.
Cette disposition reviendrait à octroyer aux élus des droits excessivement dérogatoires par rapport à l’ensemble de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.