Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
A. Alinéa 1
Supprimer les mots :
chapitre II du
B. Après l’alinéa 1,
insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 221-4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public » ;
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public »
C. Alinéa 3
Après le mot :
articles,
insérer les références :
222-3, 222-8, 222-10,
D. Après l’alinéa 3
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après le mot : pénitentiaire sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public »
E. Après l’alinéa 7
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article 433-5, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « au titulaire d’un mandat électif public »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection pénale aux élus locaux pour sortir de l'incertitude juridique des catégories de dépositaires de l'autorité publique.
Intention : Sécuriser juridiquement la protection des élus locaux en supprimant l'ambiguïté de leur statut face aux qualifications pénales classiques.
L'amendement cherche à rompre avec la dépendance à la jurisprudence en créant une catégorie protectrice spécifique pour les élus locaux. En proposant d'inclure explicitement les élus (notamment les conseillers municipaux sans délégation) dans le champ des peines aggravées, l'auteur tente de pallier l'imprécision des notions de « dépositaire de l'autorité publique » ou de « mission de service public ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir le cadre existant, considérant que l'imbrication des élus dans les catégories de droit commun est suffisante, refusant ainsi de créer un régime de protection dérogatoire et spécifique à la fonction élective locale.
Objet
Cet amendement propose d’élargir le périmètre de l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit des peines aggravées pour les auteurs de violences lorsqu’elles sont commises contre le titulaire d’un mandat électif public.
Il propose notamment d’aggraver les peines encourues en cas de meurtres, de violences ayant entrainé la mort, de violences aggravées et d’outrage lorsque ces crimes ou délits sont commis contre un élu local.
Certes, le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », et la jurisprudence pénale admet qu’un maire ou un adjoint entre dans ces catégories.
Mais cet état du droit n’est pas pleinement satisfaisant. D’une part, parce que les élus locaux se retrouvent noyés dans ces catégories aux contours mal définies. D’autre part, si la jurisprudence pénale admet qu’un maire ou un adjoint relève de ces catégories, les choses sont moins évidentes pour un conseiller municipal sans délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.