Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
…) Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire, le titulaire d’un mandat électif public et ses collaborateurs de cabinet »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection pénale aux collaborateurs d'élus pour contrer la violence liée à leurs fonctions.
Intention : Sanctionner plus sévèrement la violence politique en protégeant les exécutants de l'élu, tout en tentant de combler un vide sécuritaire perçu sur le terrain.
L'amendement visait à créer une circonstance aggravante spécifique pour les agressions commises contre les collaborateurs d'élus et de cabinet. En s'appuyant sur des faits divers récents, l'auteur tentait de transformer une vulnérabilité de fait (le lien direct avec les administrés) en une protection juridique renforcée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de victimes « privilégiées » ou spécifiques au corps politique, préférant maintenir l'application du droit commun ou des protections déjà existantes, sans ériger le statut de collaborateur en un bouclier juridique autonome.
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’arsenal répressif contre les auteurs d’agressions, de menaces ou d’injures envers les collaborateurs d’élus et membres de cabinet.
Les collaborateurs d’élus et membres de cabinet sont en relation directe avec les administrés. Lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent être la cible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Récemment, le collaborateur parlementaire de la députée Aurélie Trouvé a été hospitalisé après une violente agression, alors qu’il avait été repéré par un de ses agresseurs.
Le collaborateur de la maire de Calais a également été hospitalisé en mai 2023 après avoir reçu un coup porté à la tête lors d’un déplacement professionnel.
Il convient donc de protéger les salariés des élus dès lors que leur identité est apparente ou connue de l'auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.