Amendement n° 132
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particuliers les membres de la réserve citoyenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
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Intègre la Réserve Citoyenne comme interlocuteur privilégié face au risque de dilution des acteurs de terrain.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à valoriser le statut de réserviste en lui donnant une reconnaissance légale explicite, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de 'corps d'élite' ou de privilèges de compétence basés sur l'engagement citoyen.
L'amendement visait à sacraliser le rôle des réservistes citoyens en les nommant explicitement dans la liste des personnalités qualifiées. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une hiérarchie ou une distinction statutaire entre les acteurs de la prévention et de la sécurité. En écartant cette mention, le législateur maintient une approche fonctionnelle de la loi : on privilégie la compétence et la qualification plutôt que l'appartenance à un corps spécifique, évitant ainsi de donner un poids politique ou institutionnel disproportionné à la Réserve Citoyenne au sein du dispositif.
Exposé sommaire
Parmi les personnalités qualifiées susceptibles d'intervenir dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, les personnes engagées au sein de la Réserve Citoyenne sont des interlocuteurs à privilégier.
Ce sous-amendement propose par conséquent de les nommer spécifiquement dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).