Amendement n° 129
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le caractère sommaire des comptes-rendus pour protéger la confidentialité des données individuelles.
Intention : Verrouiller la protection de la vie privée et le secret des échanges au sein des instances de sécurité pour éviter que la transparence administrative ne se transforme en exposition de données sensibles.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le compte-rendu public des réunions des CLSPD et CISPD est sommaire et ne mentionne pas les informations confidentielles échangées dans ce cadre, en particulier celles relatives à des situations individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).