Amendement n° 128
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
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Garantit la participation des parlementaires aux conseils de sécurité locaux sur demande, entre contrôle et respect de l'autonomie locale.
Intention : Institutionnaliser un droit de présence politique pour les parlementaires afin de renforcer leur lien avec les enjeux de sécurité locaux, sans pour autant empiéter sur la gouvernance territoriale.
L'amendement transforme une présence potentiellement subie ou purement consultative en une participation active et volontaire. En précisant que les parlementaires siègent « à leur demande », le législateur cherche à équilibrer deux impératifs : le droit de regard des élus nationaux sur la sécurité de leur circonscription et le respect de la compétence des autorités locales (maires, préfets) dans la gestion de la délinquance. Son adoption confirme que la loi ne cherche pas à renforcer le pouvoir de décision des parlementaires au sein de ces instances, mais à leur offrir un levier d'information et de présence politique sur le terrain.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de leur circonscription.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).