Amendement n° 127
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la participation volontaire des parlementaires aux conseils locaux de sécurité, entre présence symbolique et implication territoriale.
Intention : Institutionnaliser le droit d'intervention des élus nationaux sur le terrain de la sécurité locale tout en préservant l'autonomie des instances locales par le principe du volontariat.
L'amendement transforme une présence qui pouvait être perçue comme subie ou purement protocolaire en une participation active et consentie. En précisant que cette participation se fait « à leur demande », le législateur clarifie le statut du parlementaire : il n'est pas un membre de droit intégré aux instances exécutives locales, mais un acteur territorial qui choisit d'intervenir. L'adoption de ce texte confirme que la loi cherche à favoriser le lien entre le travail législatif national et les réalités de sécurité locales, sans pour autant alourdir les instances de décision par une présence parlementaire systématique et contraignante.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de leur circonscription.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).