Amendement n° 126
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« maire »,
les mots :
« président du conseil régional ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaligne la compétence de réception des demandes de protection fonctionnelle sur le président du conseil régional.
Intention : Corriger une erreur matérielle de compétence territoriale pour éviter que la protection fonctionnelle ne soit demandée à une autorité (la commune) dépourvue de pouvoir de décision sur le dossier.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 17 traite en effet des demandes de protection fonctionnelle effectuées auprès de la région et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil régional qui reçoit cette demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).