Amendement n° 125
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maire »,
les mots :
« président du conseil départemental ».
Ce que ça change · analyse IA
Rectifie le destinataire des demandes de protection fonctionnelle pour désigner le département plutôt que la commune.
Intention : Harmoniser la compétence administrative en s'assurant que la charge de la protection fonctionnelle repose sur l'échelon départemental, conformément à la logique de répartition des compétences du texte.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 12 traite en effet des demandes de protection fonctionnelles effectuées auprès du département et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil départemental qui reçoit cette demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).