Amendement n° 124
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« locaux ».
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Précise l'objectif de protection des élus pour éviter toute interprétation restrictive de la loi.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la loi en inscrivant explicitement la protection des élus comme finalité suprême, afin de limiter les risques de dérives interprétatives qui pourraient affaiblir l'application des mesures de sécurité.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'objectif de la présente proposition de loi est de renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).