Amendement n° 122
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« local ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.