Amendement n° 119
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rapport »
insérer le mot :
« annuel ».
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Impose un rapport annuel du Gouvernement sur la lutte contre les violences envers les élus, face au risque de lourdeur administrative.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire et la transparence de l'exécutif en transformant une obligation ponctuelle en un suivi systématique et régulier des violences subies par les élus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rendre annuelle la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement présentant les actions menées de lutte contre les violences faites aux élu·es et les suites apportées aux plaintes déposées par les élu·es.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).