Amendement n° 118

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le présent article qui met en place un espace de communication dédié au procureur de la République au sein des bulletins municipaux et des communications municipales. 

Une telle mesure ne paraît pas opportune ; elle avait d'ailleurs été supprimée par le Sénat lors de l'examen de la présente proposition de loi à l'initiative du groupe socialiste.