Amendement n° 117
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l'extension de la circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée, familiale ou professionnelle aux conjoints, ascendants, descendants d'un·e élu·e ou d'un·e candidat·e à un mandat.
Les dispositions de l'article L. 223-1-1 ayant été introduit en 2021 au sein du code pénal, il nous paraît préférable d'en évaluer la mise en oeuvre et l'application avant d'en élargir le périmètre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).