Amendement n° 116
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 4° du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une circonstance aggravante pour l'outrage sexiste envers les élus, entre protection de l'institution et spécificité du genre.
Intention : Renforcer la protection juridique des élus (et spécifiquement des femmes) en sanctionnant plus sévèrement les agressions sexistes liées à l'exercice du mandat.
L'amendement visait à transformer l'outrage sexiste ou sexuel en une infraction aggravée dès lors qu'il vise un élu. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de créer une protection spécifique liée à la fonction politique, préférant maintenir l'unité du régime de l'outrage sexiste sans distinction de la qualité de la victime. Cela révèle une volonté de ne pas multiplier les catégories de victimes protégées par des circonstances aggravantes distinctes, même si le débat souligne la réalité des violences patriarcales ciblant les femmes élues.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers les élues.
Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit, et non plus une infraction.
Il est puni d’une amende de 3 750 euros qui peut être assortie de peines complémentaires (stage, travail d’intérêt général...).
Il est proposé d’inclure au sein de ce délit l’outrage sexiste ou sexuel contre les élus. Cette mesure est à même de renforcer la protection, particulièrement des femmes élues, contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste dont elles peuvent être victimes que ce soit de la part de citoyens ou même d’autres élus.
De même que le reste de notre société, les institutions politiques ne sont pas exemptes de ces agressions contre lesquelles nous devons lutter partout et tout le temps. Alors qu’un consensus se forme sur l’existence de difficultés à l’engagement politique et à l'exercice d’un mandat local, les agressions et les violences que peuvent connaître plus spécifiquement les femmes en politique. Si nous voulons collectivement parvenir à l’accroissement des engagements dans la vie politique locale et à la diversification des assemblées délibératives, la prise en compte des formes de violences patriarcales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).