Amendement n° 115
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de séjour et de manifester pour les étrangers, opposant protection des libertés et sécurité.
Intention : Réduire la capacité de l'État à utiliser les mesures d'éloignement et de restriction de mouvement comme sanctions pénales à l'égard des étrangers.
L'amendement cherche à neutraliser des mesures de sûreté ciblant spécifiquement les étrangers en les qualifiant de disproportionnées. En invoquant l'abrogation d'un article du Code pénal pour déclarer le texte inopérant, l'auteur tente de démontrer une incohérence législative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient l'usage de ces peines complémentaires comme des outils de contrôle migratoire et de maintien de l'ordre, privilégiant la capacité de l'État à éloigner ou à restreindre la mobilité des individus étrangers jugés dangereux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer les peines complémentaires d'interdiction de séjour sur le territoire français pour les étranger·es et d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.
Ces dispositions paraissent peu proportionnées et ne conduiront pas en elles-mêmes une amélioration de la sécurité et de la protection des élu·es.
Enfin, l'article 222-48 du code pénal a été abrogé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ce qui rend le dernier alinéa du présent article inopérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).