Amendement n° 114
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, après le mot :
« chapitre »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement des frais de sécurité des candidats, opposant la protection individuelle à la mission régalienne de l'État.
Intention : Transférer la charge financière de la sécurité des candidats de la collectivité vers l'individu ou ses partis, en affirmant que la protection des personnes relève exclusivement de la police et non du financement public de la vie politique.
L'amendement propose de restreindre drastiquement le périmètre des dépenses électorales remboursables en excluant la sécurité des candidats. Le débat qui en découle (par le rejet) révèle une volonté du législateur de maintenir une distinction entre la protection des lieux de campagne (déjà admise) et la protection des personnes. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la sécurité physique du candidat est considérée comme une charge électorale légitime, refusant ainsi de transférer la responsabilité financière de la protection des individus vers les seuls services de police.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la prise en charge par l'Etat de dépenses de protection et de sécurité engagées par une personne candidate à une élection.
L'état actuel des choses permettant d'ores et déjà l'inclusion dans les dépenses électorales de frais pour assurer la protection du local de campagne ou de lieux où se tiennent des réunions publiques de campagne, il n'apparaît pas opportun d'ouvrir de nouvelles possibilités de remboursement de dépenses de protection et de sécurité pour les personnes candidates. De plus, si un risque de menace avérée contre une personne candidate est attesté alors il nous paraît revenir aux services de police ou de gendarmerie d'assurer la sécurité de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).