Amendement n° 110
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires de la circonscription dans laquelle se situe le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire, siéger de façon permanente ou être temporairement associés aux travaux du conseil. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner l'information pure et parfaite aux parlementaires quant à la situation de la sécurité de certaines villes de sa circonscription. En étant associé au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le parlementaire, député ou sénateur, peut rapidement constater un manque et un besoin de ressources pour résoudre une situation anormale de sa circonscription, qu'il peut faire remonter directement vers l'exécutif, dans le cadre de sa mission de contrôle des politiques du Gouvernement.
Sans rendre cela obligatoire, cet amendement propose d'inclure les parlementaires dans la liste des membres possibles des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).