Amendement n° 107
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépenses obligatoires des procédures de la mairie en matière judiciaire et de lutter contre l'obstruction volontaire et les recours abusifs, comme cela a pu être évoqué par des élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).