Amendement n° 105
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226‑2-2. – Le fait de diffuser des informations relatives au domicile ou au lieu de résidence d’une personne investie d’un mandat électif public en vue de porter atteinte à sa tranquillité ou à sa sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à protéger la vie privée des élus en sanctionnant la révélation d’informations sur la localisation de leur domicile ou de leur résidence en vue de porter atteinte à leur tranquillité ou à leur sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).