Amendement n° 104
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
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Supprime le barème de remboursement des frais de santé des élus pour privilégier une réparation intégrale et flexible.
Intention : Garantir le principe de réparation intégrale du préjudice subi par les élus en évitant tout plafonnement administratif qui pourrait limiter l'indemnisation effective.
L'amendement transforme une obligation de prise en charge encadrée et plafonnée en une obligation de réparation sur mesure. En rejetant l'instauration d'un barème par décret, le législateur refuse de standardiser l'indemnisation des élus victimes. L'élargissement du périmètre au-delà des seuls soins médicaux et psychologiques, couplé au maintien d'un pouvoir d'appréciation de la commune, indique que l'intention est de garantir que la protection fonctionnelle ne soit pas une aide forfaitaire, mais un mécanisme de compensation totale du préjudice subi, dont le montant réel peut varier selon la gravité des faits.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la rédaction de l’article 8 pour supprimer la mise en place d'un barème fixé par décret pour la prise en charge par la commune des restes à charge et des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle. La mise en place d’un barème pourrait avoir pour effet de ne plus permettre à une commune d’assurer la juste réparation d'un préjudice dont le montant serait supérieur au barème.
En outre, l'article 8 limitait le périmètre de l'obligation de prise en charge des restes à charges et des dépassements d'honoraires aux seules dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique. L'amendement élargit donc le périmètre de la prise en charge en ne limitant pas celle-ci aux seules dépenses médicales et psychologiques.
Enfin, il prévoit que la commune garde un pouvoir d'appréciation, sous le contrôle du juge, sur le montant des restes à charge qu'elle finance, tout en respectant l'objectif de réparation intégrale prévu par l’article L. 2123‑35 du CGCT tel que modifié par l’article 3 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).