Amendement n° 103
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux collaborateurs d’élus et de groupes dès lors qu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages. »
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Étude de l'extension de la protection fonctionnelle aux collaborateurs d'élus face à la montée des violences.
Intention : L'auteur cherche à créer un précédent juridique pour sécuriser le statut des collaborateurs politiques en les alignant sur celui des agents de l'État, afin de neutraliser l'effet dissuasif des agressions ciblées.
L'amendement visait à introduire une phase de réflexion législative (un rapport) pour élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle — mécanisme qui protège les agents de l'État contre les menaces liées à leurs fonctions — aux collaborateurs des élus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'ayant pris acte de la réalité des agressions physiques et verbales visant les personnels de cabinet, refuse d'engager une extension automatique ou systématique de ce régime protecteur, préférant maintenir une distinction entre les agents de la fonction publique et les collaborateurs politiques.
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir la remise d'un rapport destiné à étudier l'opportunité de faire bénéficier aux collaborateurs de la protection fonctionnelle.
Les collaborateurs d'élus peuvent également être des cibles d'une poignée d'individus, qui préfèrent la violence verbale et physique au débat républicain. Pour exemple, nous pouvons citer le cas du collaborateur parlementaire d'une ancienne députée LREM, molesté par une vingtaine de personnes d'extrême-gauche à Rouen en 2020, mais aussi celui en août 2023 de trois attachés parlementaires du Rassemblement National, agressés et dépouillés par six hommes sur le Vieux-Port de Marseille, ou encore celui du collaborateur de Ludovic Pajot, alors député Rassemblement National, agressé par deux individus au sein de sa permanence parlementaire.
Ces agressions abjectes doivent être sévèrement réprimées, mais il est encore mieux de prévenir leur survenance.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).