Amendement n° 101
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement adresse au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact des violences envers les élus sur leur santé mentale, entre besoin de protection et risque de déresponsabilisation de l'État.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance de la souffrance psychologique des élus pour éviter que la violence ne devienne un facteur d'abandon de la vie publique, notamment en milieu rural.
L'amendement visait à transformer une réponse sécuritaire et juridique de l'État en une prise en charge de la dimension psychologique et humaine du mandat. En demandant un rapport spécifique sur la santé mentale, l'auteur cherchait à faire reconnaître que la violence envers les élus n'est pas seulement une atteinte à l'ordre public, mais un facteur de désengagement démocratique, particulièrement dans les zones rurales. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir l'action de l'État sur le terrain de la prévention des agressions (le « quoi ») plutôt que sur celui de l'accompagnement des victimes et de l'étude des conséquences systémiques sur l'exercice du mandat (le « comment » et le « coût humain »).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat
D’après la Direction générale de la police nationale (DGPN), depuis le 1er janvier 2023, 1 837 atteintes à des élus locaux ont été recensées. 76% d’entre elles constituent des violences psychologiques par des paroles écrites ou orales telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces et menaces de mort, ou des usurpations d’identité. 12% constituent des faits de violences physiques. Par ailleurs, d’après le rapport sénatorial de 2019 sur les menaces et les agressions auxquels sont confrontés les maires, 35,7 % des incivilités subies par les maires interrogés ont eu lieu dans des communes de moins de 500 habitants, et dans 83 % des cas, les attaques physiques ont eu lieu dans une commune de moins de 3 500 habitants. Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux.
Dans le cadre du Plan National de prévention et de lutte contre les violences aux élus, un volet d’appui psychologique est prévu en lien avec le Centre d’Analyse et de Lutte contre les Atteintes aux Élus (CALAE). Depuis 2020, l’Association des Maires de France (AMF) a mis en place un « Observatoire des agressions envers les élus » en lien avec ses 103 associations départementales pour remonter des informations fiables d’agressions ou autres violences subies par les élus afin d’établir un état des lieux. Sur le volet de la santé mentale, l'Observatoire s’associe avec France Victime pour délivrer un appui psychologique aux élus, en plus d’un accompagnement juridique.
Dans le prolongement de ces initiatives, cette demande de rapport demande donc au Gouvernement de se mettre en lien avec toute organisation pertinente et association d’élus locaux, pour affiner la compréhension des impacts que peut avoir le rôle de titulaire d’un mandat électif public et des formes de violences que peuvent subir les élus dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale. Ce rapport devra prendre en compte des situations géographiques plurielles vécues par les élus sur le territoire national. Il devra prêter en ce sens une attention particulière aux élus des territoires ruraux qui subissent un plus grand isolement et des difficultés spécifiques.
Cet amendement est inspiré de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).