Amendement n° 99
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la protection fonctionnelle aux anciens élus exécutifs, créant un débat sur la durée de la responsabilité liée au mandat.
Intention : Sécuriser le parcours post-mandat des décideurs locaux en verrouillant une protection contre les représailles tardives liées à leurs décisions passées.
L'amendement modifie la portée temporelle de la protection fonctionnelle. En incluant les anciens élus ayant exercé des fonctions exécutives, le législateur accepte que les actes ou les menaces subis après la fin du mandat puissent être directement liés à l'exercice passé de la fonction. Le rejet de cette extension pour les autres types d'élus (non-exécutifs) montre que le législateur considère que la vulnérabilité liée à la fonction s'éteint plus rapidement pour un simple conseiller que pour un exécutif, dont la responsabilité et l'exposition aux pressions marquent durablement le parcours.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).