Amendement n° 98
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l'extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus.
Intention : Verrouiller le périmètre actuel de la protection fonctionnelle en supprimant tout mécanisme de suivi qui pourrait forcer une extension du droit aux anciens élus.
L'amendement supprime une disposition qui imposait au Gouvernement une obligation de réflexion et de rapportage sur l'élargissement de la protection fonctionnelle aux anciens élus. En adoptant cette suppression, le législateur choisit de ne pas inscrire dans la loi une incitation à l'évolution du droit, fermant ainsi la porte à une évaluation formelle de l'opportunité de cette extension. Le rejet de cette obligation de rapportage indique que le législateur considère que l'objectif de protection est déjà atteint avec le texte actuel et qu'il ne souhaite pas créer de mécanisme de suivi qui pourrait contraindre à une évolution future du régime.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).