Amendement n° 96
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 26.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les citoyens tirés au sort des conseils de sécurité pour ne laisser que les élus, au nom de la légitimité démocratique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les instances de sécurité pour en faire des espaces de pouvoir exclusivement réservés aux élus, en évacuant toute forme de démocratie participative jugée illégitime.
L'amendement propose de restreindre la composition des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance aux seuls représentants élus. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté d'intégrer une dimension de participation citoyenne directe dans les instances de sécurité locale. Le débat souligne une opposition entre une vision purement représentative de la démocratie (où seul l'élu est légitime) et une vision participative (où le citoyen est un acteur de la prévention), le rejet actant la primauté de la participation citoyenne sur l'exclusivité du mandat électif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de la composition de ces conseils de sécurité et de prévention de la délinquance les citoyens tirés au sort.
Au-delà des institutionnels locaux concernés, seuls les représentants élus par le peuple ont leur place dans ces conseils qui sont d'ailleurs présidés par le maire et par le président de l'EPCI.
La présence d'individus tirés au sort, qui sont donc dépourvus de légitimité démocratique, n'est en revanche pas justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).