Amendement n° 94
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours au Bureau central de tarification pour les élus, au nom de l'incompatibilité juridique et de la liberté contractuelle.
Intention : Verrouiller le marché de l'assurance en empêchant l'extension forcée des mécanismes de mutualisation (BCT) à des risques non obligatoires, protégeant ainsi la liberté contractuelle des assureurs.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui permettait aux élus et candidats de solliciter le BCT en cas de refus d'assurance. L'auteur soutient que le mécanisme du BCT est structurellement inadapté car il nécessite une obligation d'assurance légale qui n'existe pas pour les biens des élus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une volonté de protection des élus, malgré les doutes sur la faisabilité technique et les risques de conflit avec la liberté contractuelle.
Exposé sommaire
L’article 9 de la présente proposition de loi vise à permettre aux titulaires de mandat électif et les candidats déclarés aux élections locales n'ayant pu obtenir un contrat assurantiel auprès d'au moins deux entreprises de saisir le bureau central de tarification (BCT), est juridiquement inapplicable. En effet, le BCT n’est compétent que s’il y a obligation d’assurer, ce qui n’est pas le cas pour les locaux et les biens utilisés par les titulaires de mandat électif dans l’exercice de leur mandat. Également, cette obligation d’assurer doit aller de pair avec une obligation d’assurance, afin de permettre la mutualisation. Or, les seules assurances obligatoires en dommages sont la garantie catastrophe naturelle et la tempête. Enfin, l’application de ce dispositif porterait atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle.
Juridiquement inapplicable, maintenir cet article dans le texte n’a pas de sens. Il ne s’agit pas pour autant de s’opposer à la disposition visée. Il pourrait être judicieux de traiter ce sujet dans la mission en cours sur l’assurance des collectivités territoriales, menée par Alain Chrétien (maire de Vesoul) et Jean-Yves Dagès (ancien président de la Fédération Nationale Groupama).
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec France Assureur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).